Conditions générales de prestation de services Formation en espagnol
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de prestation de services régissent les relations contractuelles entre « Silvia López Hidalgo Traductions » (domiciliée au 43 rue Denis Papin 41000 Blois. France) et enregistrée sous le numéro SIREN : 947696928 et NDA 24410155541 auprès du préfet de région de CENTRE VAL DE LOIRE et « le client ». Toute inscription et recours aux prestations délivrées par « Silvia López Hidalgo Traductions » impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Silvia López Hidalgo Traductions ».
Par le fait de son inscription, « le client » est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestation de services et/ou de vente.
Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application.
La société se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues. La publicité de la modification desdites conditions générales est présumée portée à la connaissance du client par les seules modifications effectuées sur le site Internet de la Société.
Article 2 : Services
« Silvia López Hidalgo Traductions » propose des services de formation et de cours en langue espagnole, ainsi qu’un service d’évaluation du niveau de langue.
Les modalités d’exécution sont les suivantes : un devis ou une facture sera proposé au client, dans les sept (7) jours ouvrés.
Des réception par « Silvia López Hidalgo Traductions » du devis dûment signé, le client et Silvia López Hidalgo Traductions s’entendront sur un planning prévisionnel. Silvia López Hidalgo Traductions peut également fournir une attestation de niveau à la fin d’une formation et/ou cours, néanmoins cette dernière ne pourra pas justifier officiellement de votre niveau.
Article 3 : Prix
Les tarifs indiqués sur le site internet et le devis s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible dans sa totalité à réception de facture. Le paiement est réalisé par chèque, espèces ou virement. Un paiement par Paypal est possible.
Il convient de préciser qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours seront interrompues de plein droit jusqu’au paiement complet et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard fixés à dix pour cent (10 %) par mois à compter du premier jour suivant la date limite de paiement et appliqué au montant total hors taxes de la facture considérée, auxquels viendront s’ajouter, conformément à l’article D.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
La Prestataire n’acceptera aucune nouvelle commande du Client avant d’avoir reçu le paiement intégral des sommes dues.
Article 5 : Rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation de son inscription. L’annulation de l’inscription ne sera prise en compte que dans la mesure où elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse de la société :
« Silvia López Hidalgo Traductions » (domiciliée au 43 rue Denis Papin 41000 Blois. France)
Article 6 : Résiliation
« Le prestataire » peut, motivée par le constat d’une faute commise par l’autre partie, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter le délai de préavis. Une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sera envoyé.
Article 7 : Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 8 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
- en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations,
- dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client,
- en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Conditions Générales de Prestation de Services en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.